Les dispositions des présentes sont destinées à :
- définir les conditions d’utilisation et de vente des abonnements (ci-après l’« Abonnement » ou le « Contrat ») au magazine 01NET (ci-après « le Magazine » ou « les éditions du Magazine »),
- définir les conditions d’utilisation de l’application 01NET (ci-après l’« Application ») et de la liseuse (ci-après la « Liseuse »),
- assurer une protection de la vie privée adaptée à l’utilisateur individuel de l’Application et/ou au contractant de l’Abonnement (ci-après le « Client » ou l’« Abonné » ou l’« Utilisateur »).
Le Magazine et l’Application sont édités par la société 01NET MAG SAS au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 799 351 341, dont le siège social est situé au 16 rue des Rasselins, 75020 Paris (France).
Le directeur de la publication est Jacqueline Galante.
1 – Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent de plein droit à toute souscription d’abonnement auprès de 01NET MAG SAS ou l’un de ses partenaires.
Tout Contrat passé auprès de 01NET MAG SAS ou de l’un de ses partenaires est réservé aux seuls Clients ayant préalablement pris connaissance des présentes dispositions dans leur intégralité. La souscription auprès de 01NET MAG SAS ou de l’un de ses partenaires vaut acceptation et application des présentes.
01NET MAG se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment, et à son entière discrétion, les dispositions des présentes. En continuant à utiliser l’Application, l’utilisateur accepte les modifications qui seraient ainsi intervenues. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
2 – Modalités de livraison
Les Abonnements seront livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client dans un délai maximal de cinq (5) semaines. Ce délai correspond aux délais de traitement et à la livraison (pour les Abonnements à destination de la France métropolitaine). Un retard n’autorise pas le Client à annuler le Contrat ou à refuser l’(es) Abonnement(s). Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini à l’Article 10 des présentes.
Dans le cas d’une offre d’Abonnement avec un produit promotionnel (hors Magazines), le Client recevra par pli séparé ce produit sous un délai de six (6) à huit (8) semaines à compter de la réception du bulletin d’abonnement/ formulaire par le Prestataire chargé de l’enregistrement du règlement.
La propriété des risques afférents aux produits (hors Magazines) et/ou Abonnements sera transférée au(x) Client(s) au moment de leur livraison.
3 – Prix et paiements
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et comprennent les frais de traitement, de port, d’emballage et d’expédition pour les abonnements dont le pays de livraison est la France métropolitaine.
01NET MAG SAS se réserve le droit de modifier le montant du prix du/des Abonnements(s) en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA et en cas d’erreur typographique ou de publication. Il est précisé que le Client à un contrat renouvelable par tacite reconduction sera préalablement informé de l’augmentation du prix de ce dernier.
Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Les codes promotionnels sont valables pour une durée limitée. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.
Sans que le Client ne puisse réclamer le remboursement total ou partiel des sommes encore dues au titre de son/ses Abonnement(s), 01NET MAG SAS se réserve la possibilité de modifier le contenu, le titre, la périodicité ou le format des publications dans le respect de l’actuelle ligne éditoriale et pour des raisons objectives nécessitant des adaptations techniques.
Pour les règlements en carte bancaire, 01NET MAG SAS procèdera, pour les Abonnements à durée limitée, à un prélèvement de l’intégralité du montant du Contrat. Pour les Abonnements en prélèvement automatique, les prélèvements s’effectueront mensuellement à compter du premier mois d’abonnement. Ces Abonnements en prélèvement automatique mensuel sont renouvelables par tacite reconduction.
Le débit du chèque du Client s’effectue dès sa réception. Dans le cas d’un paiement par chèque, la commande du Client ne sera livrée qu’après encaissement du chèque. Le chèque devra être établi à l’ordre 01NET et adressé au Service abonnement – 4, rue de Mouchy – 60438 NOAILLES cedex.
Pour les prélèvements automatiques mensuels SEPA, ce mode de règlement pourra être mis en place à travers de prélèvements automatiques mensuels sur un compte bancaire (après avoir transmis au service abonnement votre IBAN et l’autorisation de prélèvement SEPA dument complétée). Le Client pourra interrompre ces prélèvements à tout moment après une période de 12 mois par simple courrier à l’attention de : 01NET MAG SAS – Service abonnements – 4, rue de Mouchy – 60438 NOAILLES cedex.
4 – Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Des pénalités de retard sont applicables et exigibles de plein droit auprès du Client à compter du premier jour de retard dans le paiement d’un Abonnement à 01NET MAG SAS. Le taux applicable est de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Tous frais de recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client ou de l’Intermédiaire.
Sans préjudice des pénalités de retard visées ci-dessus, tout retard de paiement de la part du Client donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit de 01NET MAG SAS. Cette indemnité, dont le montant est fixé à quarante (40) euros, est due de plein droit et sans formalité par le Client, en situation de retard.
Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, 01NET MAG SAS peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
5 – Durée
Les Abonnements peuvent être de deux types :
- Les Abonnements à durée limitée
- Les Abonnements renouvelables par tacite reconduction. Les Abonnements renouvelables par tacite reconduction seront reconduits tacitement entre les Parties pour la même durée en l’absence de dénonciation par l’une d’elles, conformément à l’Article 6 des présentes.
6 – Résiliation et remboursement
Conformément à l’article « L121-20-2,5° du code de la consommation », les Clients ne bénéficient pas d’un droit de rétractation pour les contrats Abonnements (fourniture de journaux, périodiques ou magazines).
Les Abonnements à durée limitée ne peuvent être résiliés par le Client que pour motif légitime à savoir : chômage, hospitalisation de plus de six (6) mois, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle du Client souscripteur. Les demandes de résiliation invoquant ce motif devront être dûment justifiées et étayées. Le Client devra adresser sa demande par courrier au Service abonnement – 4, rue de Mouchy – 60438 NOAILLES cedex.
Les Abonnements renouvelables par tacite reconduction, pendant la première période légale, ne peuvent également être résiliés que pour motif légitime. Après cette période les Abonnements peuvent être résiliés librement par le Client, par courrier, au Service Abonnement.
Les demandes de résiliation et demandes de remboursement conséquentes sont à adresser au service abonnement : 01net – Service abonnements – 4, rue de Mouchy – 60438 NOAILLES cedex
Tél : 01 70 37 31 74 – abonnement.01net@groupe-gli.com
7 – Responsabilité
01NET MAG SAS ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat conclu en cas d’indisponibilité du Magazine, de cas fortuit, de force majeure telle que définie à l’Article 10 des présentes. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée au montant de la commande du Client.
8 – Propriété intellectuelle
Les présentes dispositions n’emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur les éléments appartenant à 01NETMAG SAS. Le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier.
L’accès aux versions dématérialisées des éditions du Magazine via l’Application ou la Liseuse concerne la consultation de ces dernières, sans limitation du nombre ou de durée, tant que l’utilisateur dispose d’un Abonnement valide. Cette consultation des versions dématérialisées exclue l’acquisition ou la transmission d’une version matérialisée.
La copie d’écrans totale ou partielle des éditions du Magazine n’est pas autorisée, ni leur transmission éventuelle, serait-ce à titre gracieux.
9 – Service après-vente
Pour toute information ou question, le Client peut s’adresser à :
01net – Service abonnements – 4, rue de Mouchy – 60438 NOAILLES cedex
Tél : 01 70 37 31 74 – abonnement.01net@groupe-gli.com
10 – Force majeure
01NET MAG SAS est dispensé d’exécuter ses obligations lorsqu’il est confronté à un cas de force majeure. L’obligation d’exécution des obligations contractuelles est suspendue jusqu’à la disparition de cet évènement.
Sont réputés évènements de force majeure les évènements extérieurs qui, imprévisibles et insurmontables rendent impossible la livraison des Abonnements et des Magazines au Client, incluant les incendies, les inondations, l’interruption de la fourniture d’énergie, états d’urgences, la coupure généralisée d’internet, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entraîner une désorganisation interne ou externe, notamment des grèves des services postaux et autres moyens de transport et/ou des (télé)communications.
11 – Engagement sur la sécurité de la vie privée
Le terme « données à caractère personnel » désigne les informations qui vous identifient telles que vos nom, date de naissance, adresse e-mail, adresse postale.
Dans le cadre de l’utilisation de ces données, nous nous engageons à respecter la réglementation en vigueur concernant les conditions de protection de la vie privée.
12 – Utilisation des données personnelles
01NET MAG utilise les données à caractère personnel à des fins spécifiques et limitées dont nous vous informons quand nous vous demandons des informations. Par exemple, nous pouvons collecter et utiliser les données personnelles pour vous proposer des services susceptibles de vous intéresser à titre personnel ou pour communiquer avec vous sur d’autres sujets.
01NET MAG conserve vos données aussi longtemps que nécessaire et dans le respect de la réglementation applicable en matière de stockage à des fins de reporting ou de documentation.
13 – Droit d’accès
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez du droit d’accès et de mise à jour de vos données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression. De même, vous disposez d’un droit de vous opposer au traitement par 01NET MAG des données à caractère personnel vous concernant.Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles ou les corriger ou les supprimer, merci de bien vouloir nous contacter par mail à l’adresse suivante : abonnement.01net@groupe-gli.com
Vos demandes seront traitées au plus vite. Les demandes de suppression des données personnelles seront soumises aux exigences qui s’imposent à 01NET MAG aux plans juridique et éthique, dans les domaines du reporting, de l’archivage et du stockage de document.
14 – Sécurité et Confidentialité
Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles nominatives qu’elle reçoit « on-line », 01NET MAG s’appuie sur les réseaux de données protégés de ses partenaires, entre autres un dispositif anti-intrusion conforme à la réglementation applicable, et un mot de passe.
L’accès aux données personnelles nominatives est limité aux collaborateurs qui ont besoin d’utiliser ces données et qui ont reçu la formation nécessaire pour les « gérer » correctement et observer strictement les standards de confidentialité.
Bien que nous ne puissions garantir l’absence de perte, d’usage non autorisé ou d’altération des données, nous faisons tout notre possible pour éviter que surviennent de telles situations.
15 – Données anonymes
La plupart des informations que 01NET MAG recueille sur l’Application sont des informations anonymes, telles que les pages que vous visitez et les recherches que vous entreprenez. Lorsque vous visitez notre Application, nous ne recueillons aucune donnée personnelle nominative de votre part, à moins que vous nous ayez autorisé à le faire.
01NET MAG utilise des informations anonymes afin d’aider à améliorer le contenu de ces sites et d’obtenir des statistiques globales sur leurs utilisateurs à des fins internes et de marketing.
16 – Diffusion à des destinataires non intéressés
01NET MAG n’accepte pas la diffusion à des destinataires non intéressés. Une telle diffusion correspond à l’envoi d’e-mails non demandés, généralement de nature commerciale, en nombre important et de manière répétée aux personnes avec lesquelles l’émetteur n’a pas eu de relations auparavant ou qui ont refusé de recevoir de tels messages.
17 – Informations personnelles nominatives et enfants
01NET MAG s’engage à ne pas recueillir, utiliser, ni divulguer en connaissance de cause des données personnelles nominatives de mineurs de moins de 18 ans, sans avoir obtenu préalablement l’accord des deux parents par un moyen direct hors connexion.
18 – Relations avec les autres sites
L’engagement de respect de la vie privée s’applique seulement à l’Application. 01NET MAG peut assurer des liaisons avec d’autres sites ou applications dont elle pense qu’ils présentent un intérêt pour ses visiteurs. Nous cherchons à nous assurer que ces sites et applications respectent les standards les plus rigoureux.
Cependant, en raison de la nature même du réseau mondial, 01NET MAG ne peut pas garantir le niveau des standards de chacune des liaisons qu’elle fournit, ni être responsable du contenu des sites et applications des tiers.
19 – Contact
Si vous souhaitez poser des questions ou émettre des réclamations relatives au respect de la protection de la vie privée par 01NET MAG , ou si vous voulez émettre des recommandations ou faire des commentaires, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à abonnement.01net@groupe-gli.com
20 – Dispositions diverses
Le fait pour 01NET MAG de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions objet des présentes ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
21 – Droit applicable
L’interprétation et l’exécution des dispositions objet des présentes ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit français.
22 – Clause attributive de juridiction
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par 01NET MAG et à l’Application ou à l’interprétation des dispositions objet des présentes, seules seront compétentes les juridictions de Paris.